Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008, sous la spécialité "gestion d'immeuble-copropriété" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 en ce qu'elle exerce également les fonctions d'administrateur judiciaire au titre de laquelle elle se voit confier des missions d'administration provisoire de copropriétés et que deux magistrats déplorent des défaillances dans l'exercice de ces missions ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, un recours en expliquant et justifiant qu'elle avait demandé, le 5 février 2008, son retrait de la liste des administrateurs judiciaires, qu'elle était inscrite sur cette liste depuis 1992 et que le cumul de cette fonction avec celle d'expert judiciaire ne lui avait jamais été reproché ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et justifiant sa décision par ce seul motif que l'assemblée générale, qui a retenu que des défaillances étaient reprochées à l'expert dans ses missions en qualité d'administrateur judiciaire, a décidé de rejeter la demande de réinscription de Mme X... ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.