légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [H] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [E] [Z] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure (arrêt, p. 14 § 6), la chambre

* * * Par jugement du 4 décembre 1980, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de MARSEILLE a prononcé l'ouverture de la tutelle de Lucien Y...et dit qu'elle s'exercera sous la forme de l'administration

par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... l'administration légale des biens de sa mère, l'importance de ceux-ci excluant la désignation d'un gérant de tutelle en application de l'article 499 ancien du code civil ; que le moyen n'est fondé

[H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM.

est décédé le 24 septembre 1979, laissant son épouse, Mme Emilienne Z..., et huit enfants, René, Daniel, Guy, Maryse, Chantal, Jean-Claude, Christian et Béatrice, ces deux derniers mineurs sous l'administration

Emmanuel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en reddition de compte de l'administration légale, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale n'est

07/11/1970 à [Localité 5] (95), de nationalité française et Madame [J] [F], née le 10/08/1978 en MOLDAVIE, demeurant tous deux à [Localité 6], [Adresse 3] es qualité de ses deux parents ayant l’administration

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration

-X...pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, AUX MOTIFS QUE l'article 490 du Code civil édicte que « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une

[S] [Y] en sa qualité d'administrateur légal.

Lambert, 15800 Vic-sur-Cère, prise tant en son personnel, qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille Mlle Anne-Lise X..., 5°/ de Mlle Anne-Lise X..., sous administration légale de sa mère Mme

valeur nette au 1er janvier de l'année : / 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration

Laurent X..., agissant en qualité de représentant légal de la mineure : Candice X...

Walter et Youenn X..., le second encore mineur sous l'administration légale de sa mère, en paiement du solde restant dû, puis a pratiqué une saisie conservatoire sur les fonds détenus par M.

Battais, épouse Z..., prise en sa qualité de tutrice sous la forme de l'administration légale, sous contrôle judiciaire de sa fille majeure Jennifer Z..., demeurant ..., 3 / de l'Association Arceau

Léopold X... sous le régime de la tutelle et a désigné son épouse, Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens, après avoir constaté que MM.