Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de la SASU La Familiale visant à dire qu'à défaut de signature d'avenant conforme d'adjonction de l'emplacement

Elle considère que la situation n'a pas changé et que l'adjonction du terme EXCELLENCE ne modifie pas la perception du consommateur puisqu'il n'indique aucune provenance et qu'il n'y a pas de risque de

DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS

une non assurance de cet ensemble routier ; Mais attendu que la non assurance d'une remorque ne peut constituer une cause de non garantie opposable par l'assureur d'un véhicule tracteur que si l'adjonction

du 18 septembre 1989 s'entend de toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation (...) dont l'adjonction

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE

grief audit arrêt d'avoir refusé d'admettre le caractère professionnel de cette affection, alors qu'il résulte de l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien) que les modifications et adjonctions

bénéfice de la distinction entre la désignation des produits et la désignation d'une entreprise par un nom commercial, a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, l'adjonction

bail en cours ; que cette renonciation faite par la bailleresse dès 1994, à demander lors du prochain renouvellement (en 1997) le déplafonnement, constitue un avantage pour la preneuse préservée du risque

béton automatique qu'elle avait construite, dans le courant de l'année 1979, à la demande de la Société de construction industrielle du bâtiment (SOCIB) ; que la compagnie Assurances du groupe de Paris-risques

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 30 octobre 2019, . 3 069,66 euros bruts à titre de rappel de salaires du 2 mai au 20 juin 2019, avec adjonction des intérêts au taux

TENDANT A CE QUE DEFENSE SOIT FAITE A PROTON DE LA CHAPELLE D'USER D'UNE TELLE DENOMINATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE

France " ne fait l'objet d'aucune protection légale ", que les appellations en cause " sont, d'un point de vue formel et sémantique, distinctes les unes des autres ", " qu'il peut être remédié aux risques

Elles soutiennent également que l'usage par la société FLEX'CIBLE de sa dénomination à titre de nom commercial, d'enseigne et de marque, est constitutif, en raison du risque de confusion, de concurrence

BOUTIQUE OU D'UNE DE SES FILIALES, MEME S'IL S'AGISSAIT DE SECTEURS D'ACTIVITE QUE CETTE SOCIETE N'EXERCERAIT PAS EFFECTIVEMENT DANS SES PROPRES MAGASINS ET QU'IL EN RESULTERAIT UN RISQUE DE CONFUSION

formée par la société LG et a, en conséquence, partiellement rejeté la demande d'enregistrement de cette marque pour différents produits, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque

titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 11 septembre 2018 ; - 11 088,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec adjonction des

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces