de la fermeture côté Est de la voie de passage et la limitation aux propriétaires indivis du droit d'y stationner leurs véhicules ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur

l'action oblique vise à exercer tous les droits et actions de son débiteur ; qu'en faisant néanmoins droit à l'action oblique de la banque visant au partage du bien indivis litigieux, sans rechercher,

Lorsqu'un bien dépendant d'une indivision est aliéné avec le consentement des indivisaires, le prix de vente se substitue à la chose vendue dans la masse indivise. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, aux droits de laquelle vient la société Maurice, propriétaire indivis

L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F]. 11.

(les consorts X...) l'ont assignée en revendication de la propriété indivise du cimetière et ont demandé l'enlèvement de trois pierres tombales posées avec l'autorisation de Mme Z... ainsi que la fixation

[R] [Q], concernant l'action en revendication de droits indivis vendus par Mme [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1584, - dit que l'action en nullité ouverte en cas de non respect

conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil en sa rédaction applicable devait s'entendre d'une mesure destinée à parer un péril grave et imminent qui menace la conservation matérielle du bien indivis

engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle

, pour juger prescrite l'action paulienne des consorts A... , la cour d'appel a estimé que l'assignation du 27 novembre 2012 contenant une demande de licitation des biens indivis de M. et Mme D... et C

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur

Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que l’action en versement d’un salaire différé, qui doit être distinguée de l’action en partage, en ce qu’elle ne tend ni à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les époux X... usaient privativement d'une parcelle indivise servant de

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 1990), que Mlle Féliciane Z..., invoquant sa qualité de propriétaire indivis

Z... deux appartements situés au quatrième étage d'un immeuble, propriété indivise des consorts X... et A..., selon des baux datés des 1er juillet 1973 et 1er avril 1980, soumis aux dispositions de la

[X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail. 2.

X... a engagé une action en partage du bien indivis ; Attendu que M.

W..., acquéreur indivis de l'immeuble avec M. K...