(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive

en constatation de l'inexistence de ces clauses n'est enfermée dans aucun délai ; qu'à supposer qu'elle soit qualifiée d'action en nullité, elle relèverait des actions en nullité absolue d'ordre public

ayant pour objet de contester une décision de l'assemblée générale introduite par des copropriétaires opposantes, alors, selon le moyen, que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des

de son contrat de travail au retour de son congé sabbatique ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat

société ELS, a été homologué ; que ce "consensus" prévoyait la mise en place d'un crédit relais de 8 000 000 francs au bénéfice des consorts X... pour leur permettre, dans l'attente de la réalisation d'actifs

, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle au mécanisme d'accession au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique, dont le siège est Château de Coyolles à Villers-Cotteret

    L'action visant à la modification du droit de garde 16.

Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M. Anthony X... et Mme Y... en provenance de la donation frauduleuse ; qu'en exécution de cet arrêt, Pôle emploi et M.

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées

de l'association Avocats sans frontières et déclaré l'action de cette association irrecevable ; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans

[K] [X] et Mme [W] [X], l'irrecevabilité de la demande visant à modifier répartition des charges telle que prévue au règlement de copropriété en raison de la prescription de l'action en application des

ont formé le pourvoi n° P 23-19.884 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société de gestion Hotel Invest, société par actions

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action des consorts Z..., alors, selon le moyen, "qu'il ressort des conclusions d'appel de ceux-ci, ainsi que des conclusions en réponse, que les consorts Z...

l'acte d'intimidation prévu par l'article 434-8 du Code pénal doit consister en une attitude inquiétante, suffisamment grave pour priver le professionnel concerné de son indépendance et de sa liberté d'action

la protection liée à son mandat syndical, pourtant réaffirmée par un accord sur le droit syndical du 22 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à modifier

R... et associés, contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Valoris développement, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La Société des aciers d'armature pour le béton (SAM), société par actions