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5 131 résultats pour « actions a vote plural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205925_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

commis une erreur de droit et de fait en considérant que le rejet des eaux pluviales sur la voie publique ne serait pas conforme au règlement d'assainissement métropolitain dès lors que le projet a été

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400608_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B et Mme C D, représentés par Me Kindelberger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le maire de Bois d'Amont a rejeté leur demande d'indemnisation concernant

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de son rapport du 22 octobre 2004, l'expert a conclu que toutes les parties avaient pleine connaissance de l'écoulement naturel des eaux pluviales de la rue du Maréchal Foch qui 'circulaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f71

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

vices cachés, et par acte extra-judiciaire du 4 juillet 2011, la société Axa France IARD en paiement, par voie d'action directe.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

déterminé les conditions dans lesquelles un exercice en commun de ces professions en permettant à cette fin la constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice et a renvoyé les modalités de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802127_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les conclusions de cette étude ont mis en évidence qu'il était nécessaire, que des actions de grande envergure soient menées sur un territoire plus étendu que le seul territoire de la commune, ce qui a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303018_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Une note en délibéré, présentée par Me Lacrouts représentant la société par actions simplifiée " Azur Réalisation ", a été enregistrée le 12 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab267ef77d000880b33a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [H] [P], sa veuve, a déclaré le 09 février 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône que son époux a été atteint d'un mésothéliome pleural épithélioïde en sollicitant la reconnaissance

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82990cdc6046d47b2e947

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 5 mars 2026, Madame [Y] [B], représentée par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 26 mars 2020, Monsieur [E] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 4 novembre 2019 (plaques pleurales), au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206594_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du vote du budget de l'association pour l'année 2023, l'assemblée générale de cette association, réunie le 11 février 2023, a régularisé en cours d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2005540_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de collecte des eaux pluviales situé Avenue Emmanuel Arnaud.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cbf

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

DE L'AVOIR CONDAMNEE A TERMINER LES OUVRAGES PREVUS AU PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ET A CONSTRUIRE DES MURETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE CAHIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C, la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Biot a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (SAS) Sagec méditerranée

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade20f575634f1371ee13

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par conséquent, la disposition du jugement qui a déclaré irrecevable l'action de ALLIANZ à l'égard de SOCOTEC et SOPREMA est devenue définitive .

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500549_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La clôture d'instruction a été différée au mercredi 23 avril 2025 à 12h. Un mémoire en production de pièces a été présenté le 23 avril 2025 pour la commune de Saint-Pierre.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586487

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[U] [O] a établi en date du 13 octobre 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour des « plaques pleurales », pathologie relevant du tableau 30, dont les incidences financières ont été imputées

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 12 septembre 2017, la caisse a notifié à la salariée sa décision de prise en charge de la maladie « plaques pleurales » de la salariée au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles, annulant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206043_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la suite de ces travaux, le requérant a constaté que les eaux pluviales de la rue ne s'évacuaient plus correctement et que les véhicules passaient désormais trop près de son habitation, occasionnant

Source officielle