AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
commis une erreur de droit et de fait en considérant que le rejet des eaux pluviales sur la voie publique ne serait pas conforme au règlement d'assainissement métropolitain dès lors que le projet a été
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400608_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B et Mme C D, représentés par Me Kindelberger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le maire de Bois d'Amont a rejeté leur demande d'indemnisation concernant
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