Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 707 résultats pour « action subrogatoire de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 707 résultats pour « action subrogatoire de l'assureur »
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Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 17 > 83
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
L'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré.
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action
Article L175-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.
Article L211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ; Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ; Liste des documents non encore fournis : - double de la proposition d'assurance ; - avis postal de réception de la proposition ; - nom de l'assureur
Article A230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité
Article L113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article R313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations
Article 125
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Article 4
le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : - le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné par son assureur-crédit ; La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
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