l'article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action

en nullité, si bien que, dès lors qu'il résultait de la chose jugée par l'arrêt du 19 décembre 1991 que la cession avait porté sur "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers

; Attendu que pour rejeter les fins de non-recevoir opposées à l'action de la fédération SUD PTT, l'arrêt retient que c'est en vain que les syndicats CGC La Poste et UNSA Postes soutiennent que la contestation

la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'exception préjudicielle de l'action

donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter

Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.

du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles non-porteurs

17 Juin média ont sollicité sa requalification et soulevé la nullité de l'assignation et la prescription de l'action.

devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Procter & Gamble Amiens, société par actions

Z... la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Claude X... création ; que M. X..., alléguant que M.

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, condamné M.

dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; que La Poste a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la société Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir

ses comptes annuels ; qu'en constatant que de l'aveu des administrateurs la société n'établissait pas de comptes annuels, que les actions étant au porteur il n'y avait pas de registre des actions, quil

En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice de site. 2.

de son poste le 1er janvier 2006, M.

la bonne foi de la banque porteuse de l'effet ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu en appel la recevabilité de l'action en paiement dirigée contre elle