AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
26 novembre 2020
K... devra procéder au dépôt d'un projet d'OPR visant les actions K...
Source officiellePage 7 sur 102
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512
18 décembre 2019
18 décembre 2019
E... des actions litigieuses a bien été inscrite régulièrement tant sur le registre de mouvements de la société A la Marée qu'au compte individuel d'actionnaire de celui-ci le 1er janvier 1992 ; qu'il
Source officielle