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2 040 résultats pour « action individuelle des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

K... devra procéder au dépôt d'un projet d'OPR visant les actions K...

Source officielle

Page 7 sur 102

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

E... des actions litigieuses a bien été inscrite régulièrement tant sur le registre de mouvements de la société A la Marée qu'au compte individuel d'actionnaire de celui-ci le 1er janvier 1992 ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de concert», n'ayant aucune raison de dissimuler l'existence d'une action de concert si celle-ci était avérée ; que, par surcroît, les luttes d'influence existant entre les actionnaires familiaux et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10191

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... fait valoir qu'il était l'actionnaire majoritaire de la société SBSM, détenant 1675 actions sur 2500, et qu'il aurait apporté à titre personnel pour 90 000 francs sur les 150 000 de l'achat du fonds

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

d'EDF appartenant aux actionnaires minoritaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

De ce fait, l'ensemble des actionnaires de la société HP Inc. a vu ses actions se modifier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

concernés de nature à justifier la mise en oeuvre préalable d'une offre publique de retrait ; que certains actionnaires minoritaires de la société MPI dont M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

de ces actions, le nombre et la valeur nominale desdites actions étant fixés par les parties d'après la répartition du capital social entre détenteurs d'actions anciennes et détenteurs d'actions d'apport

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ca2976640886b9a72671

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

, ni celle des apports en compte-courant, ne constituent des préjudices individuels distincts du préjudice subi collectivement par l'ensemble des créanciers, que l'action des actionnaires est donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

la holding étant réductible des actions éventuellement souscrites par d'autres actionnaires, que cet accord qui était subordonné à l'approbation de son conseil d'administration ne s'est jamais réalisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

La demande en suspension des droits des actionnaires bénéficiaires des BSAAR qui laisse subsister l'émission obligataire ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de l'émission des OBSAAR qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

qui leur impose, notamment, d'informer lesdits actionnaires de toutes circonstances susceptibles d'avoir une influence sur leur volonté de vendre leurs actions et les conditions de cette vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01477

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01480

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d2dc25a97f0381f4c26

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Aux termes de ces deux conventions, la société [Q] a pris l'engagement tant pour elle-même que pour ses actionnaires et administrateurs de renoncer à engager ou à poursuivre toute action judiciaire à l'encontre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Alves Export Agency, société par actions

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410769

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

31 août 1998 et à titre de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation de la qualité du travail effectué par les salariés, portée par l'employeur sur des fiches individuelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la Société SEQUANA une résolution visant à distribuer un dividende en nature à ses actionnaires constitué de 10 à 30% des actions de la Société ANTALIS INTERNATIONAL et à procéder, sous condition d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde61ceae10203c1b57cfa9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Y..., qui a cédé à la société filiale Korreden une partie de ses titres, s'est engagé par un pacte d'actionnaires du 26 octobre 2006 à céder à la société Korreden les actions Akerys dont il était encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] [Z] considère que l'action est recevable en vertu des dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce selon lesquelles un actionnaire peut exercer une action ut singuli de deux manières :

Source officielle