X... a assigné le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance pour être indemnisé du préjudice résultant de la saisie ; Attendu que le tribunal civil était saisi d'une action

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

fiscale; que, dès lors, en jugeant irrecevables les actions de M.

de 276 810 francs et à la même somme pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs que, " le jugement entrepris a déclaré éteinte l'action fiscale par abrogation de la loi pénale, en ce que les dispositions

poursuite ; "aux motifs que Jean-François Y..., à l'encontre duquel l'administration des Douanes dans ses conclusions déposées en appel ne sollicite pas de condamnation et qui est relaxé au titre de l'action

les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; "que l'appel de l'administration des Douanes étant limité aux dispositions civiles du jugement, la Cour ne pouvait faire droit à l'action

; Mais attendu que le litige portant sur la régularité d'un acte de poursuite relatif au recouvrement d'impôts accompli avant qu'ait été jugée l'action fiscale présentée avec demande de sursis de paiement

Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'action

VOIR OCTROYER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS INSTAUREES PAR L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES " ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ACTION

quantités soustraites étant remplacées par de l'eau (arrêt attaqué p. 12, alinéa 1) ; que les articles 1805 et 1806 du Code général des Impôts exonèrent pénalement le propriétaire ou le transporteur mais l'action

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1997) qu'après que l'action

moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action

d'exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel saisi sur renvoi du juge d'instruction, ne font pas obstacle à la constatation de l'irrégularité de l'exercice de l'action

La direction des douanes de Châlon-en-Champagne a alors mis en mouvement l'action fiscale. 4. Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

non déclarée de marchandise prohibée et transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme financier, l'avait, sur l'action

Attendu que le ministère public, partie poursuivante ayant relevé appel de la décision de relaxe, l'administration des Douanes était recevable à intervenir comme en première instance pour exercer l'action

pour suivre l'action fiscale, sont habilités à interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale ; que l'existence d'une telle habilitation

d'usage, de détention, d'importation non autorisée, de transport, d'offre et de cession de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, avec obligation de soins, ainsi que, sur l'action