dont il était saisi, le juge du fond a considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre

X... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le Tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-14.752

Le 9 septembre 2019, les consorts [X] et la société [X] frères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette somme dirigée contre M. et Mme [M], puis soutenant que

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

services fiscaux du Jura en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; que le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a rejeté

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du douzième arrondissement

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du douzième arrondissement

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du douzième arrondissement

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de

de sa demande, l'arrêt retient que "s'agissant d'un paiement causé, l'erreur ou l'action volontaire des syndics qui ont enfreint des règles de droit considérées comme fondamentales, ne peuvent donner lieu

X... a saisi le tribunal de commerce d'une action en répétition de l'indu ; que le tribunal, par jugement du 1er juillet 1988, a condamné l'Assedic à rembourser au syndic la somme de 135 253 francs, augmentée

X... postérieurement au 29 juillet 1984 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à l'action en répétition introduite par la caisse devant

part du professionnel de santé une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une action

de cinq ans, mais non pas les actions en répétition des mêmes charges, qui demeuraient gouvernées par la prescription trentenaire alors de droit commun, a soumis indifféremment ces deux actions au régime

immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement ; que, d'autre part, il résulte des deux derniers que l'action

prétendre à ces allocations, la Caisse lui a réclamé, le 27 novembre 1990, le remboursement des sommes indûment perçues et a saisi, le 17 juillet 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé » ; Que l'article L 411-74 ne réserve donc pas l'action en répétition de l'indu qu&apos