toute action de sa part illusoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits par apport partiel d'actifs

Sur l'action civile, il a, notamment, déclaré M. [D] partiellement responsable du préjudice subi par M.

venderesse en réparation ; Attendu que, pour condamner la SCI à "mettre en conformité les chemins piétonniers", l'arrêt retient qu'ils sont affectés d'un vice qui, non-apparent à la livraison, les rend

Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en

[E] et dont il justifiait ; qu'en accueillant l'action paulienne introduite par la banque, sans rechercher si, eu égard à l'état de santé de M.

PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution de partie civile de la société Concept Action

[E] à la mère à la somme de 650 euros par mois et par enfant, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, alors « que la reconnaissance d'une décision étrangère de divorce rend irrecevable l'action en

de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société [J] Investissement à payer à M.

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [K], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la

N..., né le [...] en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française comme étant le fils d'I... N... et de X...

[M] de son action estimatoire, que celui-ci n'établissait pas que « cette circonstance (l'impossibilité d'établir un potager) aurait tellement diminué l'usage du terrain que M.

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Berthoud agricole, société par actions

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la suspension conventionnelle des poursuites, qui s'impose aux parties et rend

sa décision, la victime ne dispose d'une nouvelle action contre le responsable qu'en cas d'aggravation de son dommage lorsque cette action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1995), que la société Bjoren, désirant acquérir la totalité des actions

"CGT Schindler" qui ne limite plus son action à une région donnée et ne subordonne plus son action à un vote de la Commission exécutive.

civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 233 du livre