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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e7cd58014677402fa8

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé ; Et statuant à nouveau : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100180

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100013

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100282

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100723

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... résidait en Algérie avant l'introduction de l'action en divorce en sorte que rien ne permettait de suspecter une saisine frauduleuse de la juridiction algérienne, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100533

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100744

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf2f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

C. à ses obligations conjugales lui aient causé un préjudice différent de celui qu'une action en divorce de sa part aurait permis de réparer ; Qu'en statuant par ce seul motif alors que, Mme C. n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100610

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100688

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

issue de la loi du 26 mai 2004, précise que la demande en report des effets du divorce ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e5f

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

ET A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'EPOUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1982), APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR MME GAUTEUR QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION EN

Source officielle
CC

civ1

é son tuteur à introduire en son nom une procédure en divorcec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100813

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

par consentement mutuel étant exclu s'agissant d'un majeur en tutelle, de même que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, l'action en divorce ne peut être engagée que pour faute

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

68e88b6a3ea43407b9fbb2b8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

69d6b37dcdc6046d47901aca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92813

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par jugement du 28 juin 2013, l'action en divorce de Laurent Y... a été déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894df

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Sur le second point, Monsieur X... a, le 13 octobre 2004, introduit une action en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69dd3721cdc6046d471ef148

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69d55595cdc6046d47706ea1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a43fcdc6046d479b2cea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44338

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

A ASSIGNE COURTES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE LUI AVOIR, PAR SA NEGLIGENCE, FAIT PERDRE UNE CHANCE DE FAIRE ECHEC, EN INSTANCE D'APPEL, A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUX

Source officielle

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