Y... du 14 mars 2001 visant ces mêmes jugements, a déclaré recevables les deux appels et prescrite l'action en responsabilité engagée à l'encontre des deux commissaires aux comptes au titre des exercices

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allibert sanitaire, société par actions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors : « 1°

et donc comme son mandataire ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action de M.

voies et réseaux divers en vue de l'édification d'un supermarché, a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie décennale en réparation de désordres affectant ces travaux ; Attendu que pour déclarer

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans » ; [...] que la période de prescription triennale est passée ; que l'action n'est recevable, sur le fondement de la prescription

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

s'analyser en un simple changement de fondement juridique de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions poursuivaient le même but, ce dont il

où le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence ; mais que dans les procédures

[G] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en recel successoral et, en conséquence, de le déclarer irrecevable en sa demande à ce titre dirigée à l'encontre de Mme [U], alors « que

déclaré prescrite l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de la société contre les époux [O], pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau

Mme G... fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite en ses demandes à l'encontre de la banque, alors « que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle se situe

simple négligence n'étant pas au nombre des procédés prévus par l'article 147 susvisé de l'ancien Code pénal : que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer le prévenu coupable du délit de faux en écritures

ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de l'action publique; qu'en l'espèce la plainte simple déposée par l'administration

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,121-7 et 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que ces délits étaient amnistiés par application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, a déclaré l'action publique