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6 586 résultats pour « action des héritiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 101
Cette signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des redevances.
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.
Article 12
. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes : -une demande de certificat
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Article L640-3
Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Article 39
. ― Les arrérages restant dus au décès du titulaire de la pension sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires et créanciers.
Article 204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43
Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne
Article 315-13
d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "actions françaises", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de la zone euro", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de l’Union Européenne", parts ou actions
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Article 802
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "...
Article 281 bis
I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation
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