Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA LOCATION; QUE, PAR LA SUITE, IL A LOUE, PAR ACTE

SIGNAIENT, EN PRESENCE D'UN NOTAIRE, DEUX ACTES DISTINCTS : LE PREMIER PAR LEQUEL ILS VENDAIENT A VEUVE Z... UN TERRAIN SIS A OBERMORSCHWIHR, LE DEUXIEME PAR LEQUEL ILS ACHETAIENT AUX CONSORTS X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 60 451 du 12 mai 1960, et le chapitre I du titre II de la monenclature générale des actes

accomplis aux motifs essentiels qu'il s'agissait d'actes distincts et autonomes pouvant être effectués isolément et que le fait qu'ils aient été réalisés sur une même personne n'autorisait pas à les considérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque générale du commerce de sa nouvelle dénomination en Banque Finaref ABN

de diagnostic pouvant amener le chirurgien à modifier l'acte de cholécystectomie figurant dans une rubrique différente de la nomenclature générale des actes professionnels, a fait ressortir l'existence

Jean et Derrick Y..., respectivement administrateur et président du conseil d'administration, se sont chacun porté caution par un acte distinct ; qu'après avoir clôturé le compte qui présentait un solde

COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU BAIL ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE, AYANT, PAR DEUX ACTES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

X... lui permettaient d'être présent en personne à la procédure et ne l'avaient pas empêché, avant et après l'engagement litigieux, d'accomplir divers actes de disposition dont il ne contestait pas la

délivre un permis de construire par application de l'article R. 421-32 2e alinéa précité du code de l'urbanisme n'est pas tenu de formuler l'avis requis par les articles R. 421-15 et A. 421-4 par un acte

Philippe X... s'est, par acte distinct, porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Kindt, la société Diac a assigné M.