apposés par les sociétés d'affichage Giraudy, Dauphin et G B ; que les prévenus indiquent que ces passerelles avaient pour fonction de permettre l'accès aux panneaux et aux dispositifs d'affichage publicitaire

pour qualifier l'activité commerciale de cette société de publicitaire, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 ; 4.

première et toutes ayant la même activité que la société Timac ; que cette dernière, invoquant la violation des clauses de non-concurrence énoncées dans les contrats de ses anciens salariés ainsi que des actes

Paris Match", avait conclu un accord de coexistence avec les sociétés Grands magasins B et supermarchés Match, titulaires d'autres marques employant le terme "Match" ; qu'estimant qu'une campagne publicitaire

trois notes de sommes payées à l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret

notes de sommes payées à l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire

une action en concurrence déloyale, prendre en compte des faits de contrefaçon ; qu'en énonçant que la reproduction par la société Infinitif de modèles appartenant à la société Rayure constituait un acte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 6 et 10 octobre 1995, la X...

.; que les prévenus n'étaient pas autorisés par les titulaires des marques d'appareils d'électroménager notoirement connus à utiliser lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce

déclarant avoir été guéris de pathologies ; que la cour d'appel a encore violé l'article 593 du code précité ; 6°/ que la cour d'appel, qui a relevé « que seul un médecin est habilité à pratiquer un acte

jugement de l'avoir condamné à verser à la société Ecran du Vercors la somme de 9 250,80 francs correspondant au coût des affiches qu'il avait commandées à cette société dans le cadre de la campagne publicitaire

délégué ses pouvoirs à Jean-Jacques Vanhoenacker ; "au motif adopté des premiers juges que la décision même d'organiser des jeux en utilisant le système du pré-tirage ne pouvait constituer un simple acte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., directeur de la publication "Lyon Mag", a fait diffuser, par distribution dans les boîtes aux lettres, des tracts publicitaires

, a imputé sa cessation de paiement aux actes de dénigrement commis à son égard par les sociétés Avenir Havas média, devenue Avenir France, et Dauphin Ota (les afficheurs), lesquelles critiquaient dans

La société KELKOO vend par ailleurs, de façon distincte, les espaces publicitaires disponibles sur son site à des annonceurs qui signent un contrat d'achat d'espace publicitaire.

toujours présenté comme l'auteur des publicités litigieuses et donc comme l'auteur des infractions ; qu'en effet, à aucun moment de la procédure, il n'a prétendu qu'un tiers était l'auteur des imprimés publicitaires