AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201264
12 juillet 2012
12 juillet 2012
locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201265
12 juillet 2012
12 juillet 2012
d'anesthésie étant accessoire à un autre acte thérapeutique, la nécessité de réaliser un guidage échographique doit s'apprécier au regard de l'acte thérapeutique principal et non du seul acte d'anesthésie
Source officielle