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79 809 résultats pour « acte global »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201264

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201265

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

d'anesthésie étant accessoire à un autre acte thérapeutique, la nécessité de réaliser un guidage échographique doit s'apprécier au regard de l'acte thérapeutique principal et non du seul acte d'anesthésie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201266

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201267

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201268

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201269

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

d'anesthésie étant accessoire à un autre acte thérapeutique, la nécessité de réaliser un guidage échographique doit s'apprécier au regard de l'acte thérapeutique principal et non du seul acte d'anesthésie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201270

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201271

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201272

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088184

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

de façon indépendante, alors que les coefficients de ces interventions fixés par la nomenclature générale des actes professionnels étant supérieurs à 15, ils ne peuvent être cotés séparément de l'acte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300352_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie dispose notamment en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version alors en vigueur, dispose en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'acte global de cession précise d'ailleurs, en page 20 et 45, que le cessionnaire est informé des clauses des contrats et que le bail relatif au fonds de commerce de Cannes prévoit que la cession doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10133

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

acte ; qu'il ne lui appartient pas davantage de dire si ces différences résultent de la volonté des parties ou d'erreurs commises par les rédacteurs de cet acte, dès lors que la fin de l'instance a volontairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201043

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X... a réalisé, le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical ; que ces actes ont été réalisés le même jour et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201234

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie que la facturation d'un acte coté YYYY010 concerne les actes techniques d'urgence nécessitant la présence prolongée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201235

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie que la facturation d'un acte coté YYYY010 concerne les actes techniques d'urgence nécessitant la présence prolongée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01038

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[Q] , ont, tout au long de l'information, qui a nécessité de très nombreux actes, globalement contesté leur participation, à une exception près ; que la multiplicité des actes commis a justifié des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305597_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

, qu'il apparaissait techniquement impossible de réaliser les actes facturés dans les temps disponibles des rendez-vous pour 18 des 23 dossiers étudiés par l'expert, concluant ainsi à la facturation d'actes

Source officielle