fiscales à son domicile personnel, sans justifier davantage de la réalité et de la justesse d'une telle affirmation et sans qu'il soit possible de déceler contre le demandeur la moindre commission d'un acte

IVRY DISTRIBUTION a outre passé les pouvoirs que lui donne l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, - dire, en tout état de cause, que cette cession du fonds constitue un acte frauduleux inopposable

. ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE 1967, DAME Y... CEDA A SA MERE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 JANVIER 1968, VEUVE Z... ET SES DEUX X...

coupable d'avoir commis 217 irrégularités de nature contraventionelle et l'a condamné, de ce chef, à 217 peines d'amendes douanières ; " aux motifs que chacune des irrégularités constatées procède d'actes

à titre gratuit, l'inefficacité de l'acte frauduleux à l'égard des tiers s'étend aux rapports entre les parties à l'acte, même de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inopposabilité

De plus, l'antériorité de la créance ne signifie pas que celle-ci doive être certaine au jour de l'acte frauduleux, mais seulement qu'un principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux, de

en constituent le support, est suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que, pour rejeter le recours formé par Mme A, la commission s'est fondée sur ce que l'intéressée avait présenté des actes

procédure de liquidation judiciaire et du risque de devoir réintégrer le prix de vente de l'immeuble dans les actifs de la liquidation ; Qu'il sollicite réparation de son préjudice car il n'a commis aucun acte

nécessaires pour le rapatriement des créances de l'entreprise ; que par son inaction, Me A... a volontairement privé le groupe Orbis de la possibilité de récupérer des fonds et un actif et a commis des actes

L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PENALEMENT DES ACTES

Attendu qu'il appert de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'André Y... et Béatrice X... épouse Y... ont porté plainte avec constitution de partie civile notamment du chef de faux, en dénonçant des actes

Dans le cadre de ses écritures, la requérante se borne à indiquer de manière particulièrement sommaire qu'elle voudrait " prouver [sa] bonne foi " et qu'elle n'a pas " eu l'intention de commettre un acte

procédures en cours devant les juridictions ; qu'il ne résulte d'aucune circonstance de l'espèce soumise à l'appréciation de la Cour que l'importation des marchandises litigieuses a été accompagnée d'actes

entendait réclamer, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en recouvrement de droits ne devient trentenaire que lorsque c'est par un acte

partie du matériel de la société Avic à une autre société et qu'il avait récupéré l'actif de la société Eurométal ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le prévenu s'était rendu coupable d'actes

B représente pour l'ordre public, dès lors que l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil de nombreux actes frauduleux ; - il ressort des différents

, de sorte que le jugement de reconstitution n'était nullement nécessaire si la perte de l'exemplaire détenu en mairie avait effectivement eu lieu; que ce jugement qui a pour objet de régulariser un acte

caractère véniel en précisant que la remise incriminée n'était supérieure que de 5% au taux de 15% autorisé, ce qui n'avait entrainé qu'une différence de prix minime, et ce qui ne constituait ni un acte