suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte

mars 2013 les a déclarées irrecevables, faute d'avoir fait signifier l'acte de vente aux héritiers de Paul Y... et à Mme X..., ès qualités, conformément à l'article 877 du code civil ; qu'après avoir

L'acte de vente mentionnait que le bien n'avait subi aucun sinistre résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 3.

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 janvier 200) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l'acte

[A] au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l'acte de vente du

non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre, par M. et Mme S..., de la clause figurant à l'acte de vente ; Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme S... recevable

Natiocrédimurs a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte

cave ; que les époux H..., ont appelé en garantie les époux Z... et les consorts D..., acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte

Que l'acte de vente stipule que « Les biens ne sont pas loués mais occupés par M. [S] occupant sans droit ni titre.

avec la vente viagère ainsi que l'avait à juste titre retenu le premier juge ; qu'en infirmant sur ce point le jugement entrepris en énonçant que, bien que reprises dans l'acte de vente, les conventions

en cours de réalisation ; qu'ayant renoncé le 30 décembre 1997, date à laquelle le projet d'acte lui avait été présenté pour signature de l'acte de vente, à la réalisation de la vente après avoir été informé

C... a appelé en garantie la société civile professionnelle Fontayne, notaire rédacteur de l'acte de vente, et l'assureur de celle-ci, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD ; Attendu que

X... et Y... ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que

devait s'effectuer selon un échéancier ; qu'à la suite de retard dans les règlements, la société Carpi a fait signifier aux époux X... un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte

l'acte de vente ; que, Madeleine Z... étant décédée, ses héritiers, MM.

de vente, a été prise et qu'il a pris part au vote de cette délibération ; qu'il a de surcroît été chargé ensuite, en sa qualité de notaire, de rédiger l'acte de vente ; qu'il doit dans les circonstances

Mme K... a assigné les vendeurs, ses voisins, ainsi que la SCP [...] , notaire ayant dressé l'acte de vente, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave et en paiement de dommages-intérêts

d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée aux actes