X... a acquis deux terrains sis au Château-d'Olonne ; que le notaire rédacteur des actes lui a donné quittance du paiement du prix, lequel avait été versé par trois chèques émis par M.

du 16 décembre 1982 sont des donations révocables eu égard à leur date, le caractère d'ordre public invoqué par Mme Y... de l'irrévocabilité des donations introduit par l'article 265 du code civil, ne

de pizzeria ; • La donation de la somme de 65.190 € afin d’acquérir un bien dans l’ensemble immobilier [Adresse 8] ; • La donation de la somme de 66.000 € pour l’acquisition de la maison sise à [Localité

(appartement [...] et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline Y... et portant sur la maison du [...] ; qu'en regroupant les

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

-Le Y..., le bien acquis, les dettes contractées y afférentes et la créance de M.

Les cinq parts restantes ont été acquises par Mme [I] [T] pour la somme de 1 Euro le 30 juillet 2015.

alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires a assumé un financement plus important que l'autre, la reconnaissance de droits égaux dans l'indivision postule l'existence d'une donation

qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds ; qu'ayant relevé que s'agissant de l'acquisition par la SCI

François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

décembre 2012, elle détient un tiers des parts sociales dans la société civile immobilière Madeve ; qu'elle est désormais propriétaire depuis mars 2017 de son habitation principale située à [...] , acquise

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M.

notarié du 20 décembre 1971, lesquelles indiquaient que les immeubles objets de la donation, auraient été a été acquis pour partie par acte du 4 mai 1940 et pour partie par acte du 29 août 1947, M.

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

[P] et [X] [N], de leur demande tendant à voir juger que le financement du bien acquis par la SCI FGP à [Localité 1] revêtait le caractère d'une donation de [V] [N] au profit de [D] [F] et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts

X... et dès lors, constitue une donation indirecte entre vifs (et non une donation « déguisée » comme l'a retenu le tribunal) ; qu'il convient d'observer que cette intention libérale a été confortée par