lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JCL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité foncière versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Benenati a assigné

sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité foncière versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Miller a assigné

selon l'arrêt attaqué, que la société Rothan et sept personnes physiques (les vendeurs) ont conclu avec la société HJ investissements (l'acquéreur) une convention (la convention d'acquisition

d'assurances dans lequel il était associé avec son père, alors, selon le moyen, que viole les articles 1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006), qu'au mois de janvier 1996, la SELARL Pharmacie des deux rives (la société), dont Bruno X... était associé majoritaire, a acquis

O..., fût acquise", quand cette acquisition supposait que le cessionnaire conserve les titres pour une période de cinq ans au moins après leur acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention

de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis ne dispose que d'une créance contre son conjoint ; qu'en jugeant que M.

pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis

Il convient également de retenir sa part dans le bien immobilier en cours d'acquisition avec son conjoint pour une valeur nette de 8.512,95 euros.

donnée par Mme Z..., sans justifier que cette acceptation conjointe aurait été posée par M.

et leurs enfants s'étaient installés dans la villa en janvier 2012, soit postérieurement à son acquisition par la société du mari le 20 juillet 2011 ; que, pour constater que Mme X... était occupante

W] et par [M] [W], alors « que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint

que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint

prestations familiales accordées à tout salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints