que le dépassement n'avait pas été imposé par l'employeur mais demandé par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 19-XV de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que la condition n'est réputée accomplie

habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son

grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement accomplies

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux promettants la somme de 34 980 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021, alors : « 1°/ que la condition suspensive est réputée accomplie

au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° J 89-19.937 : Attendu que la société Bertin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Bail équipement les acomptes

Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir

X... faisait valoir qu'aux sommes effectivement versées par lui à la société Géotechnique Appliquée, soit 851 783,35 francs, devait être ajoutée la somme de 150 000 francs correspondant à l'acompte versé

d'heures supplémentaires entre le 25 août 2014 et le 31 mai 2017, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter,

durant les trois dernières années en précisant n'avoir jamais travaillé moins de 60 heures par semaine, accomplissant ainsi 25 heures supplémentaires par semaine et produisait son planning prévisionnel

statué, alors, selon le moyen : 1 / que la mention-type selon laquelle il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ont bien été accomplies

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui

de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'expiration de ce délai constitue bien une date butoir, les parties peuvent valablement accomplir

docteurs Grosgogeat et Fournier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts doivent attester, dans leur rapport, avoir personnellement accompli

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

U..., ès qualités, à accepter la succession du chef de madame D...

des termes de cet accord, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention de provoquer un dommage, un retard, des blessures ou la mort ou n'ait été accomplie avec négligence

Philippe X... les intérêts au taux légal sur la somme correspondant au montant des acomptes initialement versés à M. Michel Y... par M.