TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA VILLE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITES PARCELLES ; QU'A DEFAUT D'ACCORD

Sur l'indemnité principale, La CCRC reproche au jugement déféré d'avoir écarté les accords amiables intervenus avant la déclaration d'utilité publique, écarté l'accord amiable du 27 juillet 2022 et

A... déclare vouloir « annuler la procédure » à la suite de la conclusion d’un accord amiable avec le centre hospitalier de Blois. Vu les autres pièces du dossier.

les juges peuvent prendre en considération les accords amiables invoqués par l'expropriant, c'est à la condition qu'ils fournissent dans leur décision les précisions minimales pour permettre à la Cour

pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la commune de Juziers fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité revenant aux époux X... sans prendre en considération les accords

intitulé accord amiable et transactionnel avec ses créanciers, notamment les sociétés Automobiles Peugeot (la société Peugeot), Crédipar et Sofira ; que la société X..., représentée par son liquidateur

fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin de fixer le montant de l'indemnité principale due à M.

par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST

irrecevable ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'écarter l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords

RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS

Par un message électronique du 9 avril 2026, le conseil des défendeurs a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord amiable, et a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir constater

X... avaient été conclues au prix de 5 euros ou de 5,50 euros le mètre carré ; Qu'en se référant ainsi, pour évaluer le bien exproprié, aux accords amiables intervenus entre juin 2005 et mars 2006, éléments

second moyen : Attendu que la Communauté urbaine d'Arras fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X..., alors, selon le moyen, "que lorsqu'il est fait état d'accords

-Y...fondé sur le montant de celui-ci selon accord amiable conclu le 13 mai 2002 avec ces derniers ; que les consorts X...

entre les parties pour le nouveau montant du loyer, le preneur continuerait à payer, à titre d'acompte, le loyer sur les bases en cours et aux époques convenues, jusqu'à ce qu'intervînt un accord amiable

recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que la Société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA) avait produit la copie de tous les actes relatifs aux accords

administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord