représentée par Me Bauman, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de l'accord-cadre

antérieurement à cette entrée en vigueur une indemnité compensatrice destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient antérieurement prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts des entreprises régies par le code des assurances, qui sont concurrentes de l'institution de prévoyance recommandée par l'accord faisant l'objet de l'arrêté

pas celui porté par la société Ila ; enfin, le conseil municipal a délibéré sur la base de l'avis du service des domaines rendu le 28 janvier 2016 dont la durée de validité était d'une année ; aucun accord

nouveau contrat de franchise le 11 février 2004 pour une durée de 3 ans expirant le 11 février 2007, sauf renouvellement ; que ce même jour, le 11 février 2004, APL et MILTON signaient un protocole d'accord

ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord

X... a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités

Bruno X... a cité son frère James X... en justice demandant d'ordonner l'exécution de l'accord, objet du procès-verbal et du protocole d'accord ; Attendu que pour le débouter, l'arrêt retient, par motif

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts des entreprises régies par le code des assurances, qui sont concurrentes de l'organisme recommandé par l'accord faisant l'objet de l'arrêté d'extension pour

la délibération autorisant, décidant ou approuvant la cession ou l’acquisition d’un bien de son domaine privé ou public constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord

commune en défense, que les parcelles cadastrées correspondant au terrain d'emprise du projet ne sont pas indiquées dans la délibération en litige, n'a pas fait obstacle à ce que les parties donnent leur accord

de la vente, elle ne saurait, compte tenu de l’absence d’accord sur l’objet même de cette vente, être regardée comme conférant à cette dernière un caractère parfait ; - elle n’a pas été précédée de la

pas celui porté par les appelants ; enfin, le conseil municipal a délibéré sur la base de l'avis du service des domaines rendu le 28 janvier 2016 dont la durée de validité était d'une année ; aucun accord

code de procédure civile, - condamner la CMH aux entiers dépens de la présente instance d'appel et de l'instance en appel ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant fait l'objet

fixant les modalités de répartition des revenus distribués. / Dans ce cas, l'impôt est dû à raison de la quote-part de revenu distribué déterminée en application de cet accord. / L'accord fait l'objet

Elle soutient que : - sa demande indemnitaire préalable, adressée au groupe RATP et qui aurait dû être transmise par la RATP à la RATP Dev, a permis de lier le contentieux ; - l'accord-cadre, objet

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts des entreprises régies par le code des assurances, qui sont concurrentes des organismes recommandés par l'accord faisant l'objet de l'arrêté d'extension

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts des entreprises régies par le code des assurances, qui sont concurrentes de l'organisme recommandé par l'accord faisant l'objet de l'arrêté d'extension pour