SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL,

X... ne pouvait prétendre au statut de cadre, qu'il ne remplissait aucune des conditions fixées par l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994, sans indiquer les raisons pour lesquelles

Il en ressort que Madame [F] [V] n'a pas satisfait à l'obligation déclarative lui incombant en application des accords interprofessionnels étendus, ni payé les cotisations appelées, évaluées d'office.

aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances et l'article 51 bis de l'accord

: Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord

que Mme Y... avait exposé que dans l'hypothèse où l'association ne disposait pas des déclarations de volumes de production, elle devait mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'accord

l'espèce, en procédant à une appréciation globale de l'Accord interprofessionnel du 17 décembre 1977 portant ces droits nouveaux et annexé à la loi, et de l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988, et en

d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension de l'accord

cumul du complément des ressources versées à partir du 2 mai 1976 avec la pension proportionnelle de sous-officier qu'il touchait depuis 1958, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi de 1964 et l'accord

Val'hor et comme représentées au sein de celle-ci ; que, de ce fait, elle ont vocation à entrer dans le champ des professions soumises, par la procédure d'extension, aux accords interprofessionnels conclus

de l'article 1152 du code civil, d'autre part, que les contestations relatives aux cotisations dues en application de l'accord interprofessionnel précité portent sur des droits et obligations de caractère

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 86 bis de l'Accord

européennes au conseil du 26 octobre 1990 relative aux organisations et accords interprofessionnels en agriculture que ce texte n'a pas caractère normatif ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'accord

l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord

L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ACCORD

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord

l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord

L''Association VAL'HOR produit les éléments suivants : * Les statuts et différents accords interprofessionnels (pièces N°1 à 6ter) * Les appels à cotisation pour les 4 années (pièces N°7) * Mises en