Ce projet a donné lieu à la signature d'un accord collectif entre d'une part la société DNA, la société EBRA et la SAP-L'ALSACE et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives le 21 novembre

La société soutient que Mme [P] ajoute au texte en exigeant une transmission intégrale de l'accord et une information concernant la durée de l'accord, rappelant que la publication aux tiers n'est pas prévue

La société soutient que Mme [L] ajoute au texte en exigeant une transmission intégrale de l'accord et une information concernant la durée de l'accord, rappelant que la publication aux tiers n'est pas prévue

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ou aux accords

financières après la réduction de plus de 60% de ses effectifs et une réduction des rémunérations de l'ensemble du personnel d'environ 10% acceptée par les organisations syndicales dans le cadre d'un accord

[W] a violé les dispositions de l'accord de performance collective sur le télétravail imposant une exécution du télétravail à domicile.

La société soutient que Mme [O] ajoute au texte en exigeant une transmission intégrale de l'accord et une information concernant la durée de l'accord, rappelant que la publication aux tiers n'est pas prévue

Maître [C] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de BioSerenity fait valoir qu'un accord d'entreprise, intitulé « Accord de performance collective BioSerenity en date du 1er janvier 2019 », prévoit

Suite à un accord de performance collective du 17 septembre 2019 conclu au sein de la société, par courrier du 30 septembre 2019 notifié le 2 octobre 2019, la SAS Ufifrance patrimoine a informé M.

déclarations de la société Euro balayage relativement au paiement des sommes dûes au salariés, y compris les heures suplémentaires, ne peuvent valoir preuve effective de ce paiement en cas de litige et que l'accord

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de la convention collective nationale SNC Hôtels.

Monsieur [K] a déclaré que le courrier relatif à la mise en place d’un accord de performance collective contenait un paragraphe indiquant qu’en cas de refus de signer cet accord, la société se réservait

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ou aux accords

fusions et transferts à venir et l'éventuelle intégration à l'UES Capgemini, les modifications de l'organisation au sein de l'UES avec notamment la mise en place du Flex Office, la négociation d'un accord

difficultés touchant les filiales, ainsi que cela ressort de son bilan au 30 septembre 2020, que la société Mecanic Centre Aéroptic (MCA) qui est la société la plus importante du groupe a dû négocier un accord

[Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dernier ayant refusé de se voir appliquer les dispositions de l'accord de performance collective du 5 novembre 2020.

de réorganisation. 8/ Sur le non respect des dispositions de l'article L 2254-2V du code du travail, elle expose que ces dispositions ne s'appliquent pas au cas d'espèce, l'article étant relatif à l'accord

également rejetées. 8/ Sur le non respect des dispositions de l'article L 2254-2V du code du travail, elle expose que ces dispositions ne s'appliquent pas au cas d'espèce, l'article étant relatif à l'accord