AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200165
29 février 2024
29 février 2024
du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [5], société
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soc
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14 décembre 1995
14 décembre 1995
nationale technique, 30 juin 1993), que la société Ugine a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents
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