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9 968 résultats pour « acceptation du risque par la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

face à l'existence d'un risque ; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

face à l'existence d'un risque ; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100730

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

face à l'existence d'un risque ; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100734

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

face à l'existence d'un risque ; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03035

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A... que pour sa soeur Z..., les conséquences traumatiques induites des faits ; que le propre fils du prévenu, Nicolas, qui n'a pas été victime des agissements de son père, a déclaré avoir été témoin d'une

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef6

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 713-3 qui vise la reproduction, l usage ou l apposition d une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l enregistrement sans que Roger X... ait accepté

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CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, en sa qualité de directeur général de la société Forbéton, chargé un travailleur insuffisamment compétent d'un travail de démolition comportant un risque

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

, SA Socom et SE Socom, a débouté la CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité des risques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

I... et qu'elle était privée de sa liberté d'aller et venir ; qu'en effet, Mme F... n'a pu tenter de s'échapper sans risquer d'être victime de violences, et ce d'autant plus qu'un tournevis affûté et pouvant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] le 9 février 2021, la CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Michel F... et Frédéric G..., définitivement condamnés, ont expliqué, comment les rédacteurs de la MAF mis en cause avaient permis à certains courtiers non agréés que leurs dossiers soient acceptés ; qu'en

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CC

cr

6137262bcd580146774237b3

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

a été induite en erreur par les manoeuvres de l'escroc sur la portée de ses engagements ; que la cour d'appel a considéré que les parties civiles avaient accepté de remettre des fonds à Dominique A...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnels (QRP) accessible uniquement après avoir accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice.

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3cb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

législateur, à savoir pour les délits prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime

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CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [D] [V] a accepté ces offres.

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cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

une faute ouvrant droit pour elles à réparation et l'a condamné à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par la procédure que Dominique Y... a été victime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

ainsi qu'il y était tenu ; qu'elle a relevé que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; qu'elle a encore constaté que le salarié avait été victime

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cr

613725c8cd580146774207a8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime

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cr

6137263ccd58014677423ff7

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

la fabulation ou la mythomanie ; que les jeunes filles ont parfaitement mis en évidence la complexité de la relation incestueuse qui se caractérise par une première phase pendant laquelle l'enfant accepte

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare que "l'entreprise ne pourrait justifier d'aucune cause justificative", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en présence d'un risque

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