projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

de position dominante consiste dans l'exploitation abusive, par une entreprise, "d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celuici" et de "l'état de dépendance

Sur la demande en indemnisation pour abus de position dominante Moyens des parties 29.

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

pas expressément ou implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funèbres à une entreprise déterminée, de manière à fausser le jeu de la libre concurrence : qu'ainsi, l'abus

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (

25 % assis sur toutes les recettes de la discothèque y compris sur la TVA et sans aucune discussion possible de la part des discothèques constituait un prix inéquitable et, de la part de la SACEM, un abus

de position dominante est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (

Elle dénonçait des pratiques d'abus de position dominante mises en 'uvre par cette dernière.

LORS, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'ENTRAINERAIT UNE DIVERSIFICATION, QUE LA PRATIQUE DE L'UNICITE DE TAUX NE NUIT PAS AU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ET NE CONSTITUE PAS, DE LA PART DE LA SACEM, UN ABUS

, selon le moyen, que le fait d'imposer un tarif forfaitaire et unique à tous les entrepreneurs des spectacles, sans égard ni au répertoire réellement utilisé ni aux désirs des auteurs, constitue un abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

N.C.M. demande à titre principal l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en lui reprochant d'avoir à tort retenu sa compétence pour statuer sur le grief d'abus de position dominante la

En second lieu, s'agissant de la pratique alléguée d'abus de position dominante par l'imposition de conditions de transaction inéquitables, elle a retenu, en substance, que le choix de la LFP de ne pas

l'ordonnance du 1er décembre 1986 en vigueur lors de la commission des faits ; que par décision du 27 juillet 2004 (n 04 -D -37), le Conseil a jugé que les pratiques reprochées étaient constitutives d'un abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Elle dénonçait des pratiques d'abus de position dominante mises en oeœuvre par cette dernière.