d'abus de biens sociaux, d'usage de fausse qualité et de détournement de fonds et clientèle sans s'expliquer sur l'existence du préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit, la cour d'appel

de vol, abus de confiance, contrefaçon, et condamné la société Electro Maintenance à verser des dommages et intérêts à Alain X... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats : - qu'Alain

ATALAPHE, Jean-Louis GAUTIER et Paul B..., après relaxe, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La COUR, statuant après

l'arrêt de cette chambre du 16 septembre 1986, qui confirmait la relaxe du directeur des "Galeries Gourmandes" au bénéfice du doute, mais estimait d'autre part que ses employeurs n'avaient pas commis d'abus

tribunal correctionnel n'avait accordé que 25 000 francs ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il s'agit d'une aggravation du préjudice postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à des dommages et intérêts pour abus

Christian, irrecevable en sa constitution de partie civile l'a débouté de sa demande, sur la demande de l'application de l'article 470 du CPP : L'a condamné solidairement avec la SARL HAMEAU DE PHOEBUS

celle-ci ; qu'en revanche, la partie civile ne peut faire l'objet d'une telle condamnation, même si ses demandes sont rejetées et alors même qu'elle ferait par ailleurs l'objet d'une condamnation pour abus

du 7 novembre 1997, les époux X... n'ont fait état d'aucun justificatif ou document permettant de les écarter et en conséquence, comme le relève le premier juge, les fonctionnaires n'ont commis aucun abus

AUX TERMES DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI A MIS ELLE-MEME EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE CONDAMNEE ENVERS LE PREVENU RELAXE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS

demande à la Cour, par voie de conclusions, de constater qu'à défaut d'appel du jugement par le ministère public la décision de relaxe est devenue définitive et elle réclame la somme de 2.000 euros pour abus

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Serge X..., des chefs d'abus

[T] au paiement d'indemnités pour abus de constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour

, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE et DISTRISOFT pour contrefaçons de marque et de logiciel, et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution