d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, que la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise s'exerce pleinement, sauf abus

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui l'a condamné, pour vols et abus de faiblesse, à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 200

1981, assigner son cocontractant devant la juridiction civile en remboursement de la somme de 900 000 francs qu'elle avait apportée, voire déposer plainte à son encontre pour abus de confiance ou abus

, que l'URSSAF aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit et ainsi permettre au cotisant de saisir le comité des abus de droit, quand il ressortait de ses constatations que l'URSSAF n'avait pas fait

de confiance, de recel d'abus de confiance et disant n'y avoir lieu à informer des chefs de recel d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, 2ème

Abba-Ascher, - Le SYNDICAT REGIONAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001

constitutif du délit ; que celui-ci ne saurait être constitué par le seul exercice des fonctions, mais implique que le prévenu ait abusé des dites fonctions ; qu'il appartient en conséquence aux juges

, le second, pour abus de biens sociaux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS

Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis ; Vu les

Z..., à la date de la saisie pénale, était en examen du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé ; que sa mise en examen du chef de fraude

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sur une mineure de plus de quinze ans, sans violence, ni contrainte, ni surprise, avec cette circonstance qu'il a abusé

nécessaire avec les faits sur lesquels portent les propos diffamatoires ; qu'il est en effet allégué que Claude P. serait mêlé à une officine de fausses factures avec les éditions C. et suggéré qu'il a abusé

procéder aux constatations et recherches utiles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

[W], en sa qualité de gérant de la société [3] [M], coupable d'abus de confiance au préjudice des plaignants, alors : « 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens