entièrement distinctes de la gestion ; qu'il appartenait, dès lors, au mandataire-liquidateur de la société, qui contestait que ces fonctions techniques aient correspondu à une relation salariée, d'établir l'absence

contrat de travail n'existait, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut cumuler les qualités de mandataire et de salarié ; qu'ainsi, en déduisant l'absence

était titulaire d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il appartenait au liquidateur judiciaire de la Sarl Allo pressing et à L'AGS-CGEA d'Ile-de-France d'apporter la preuve de l'absence

considérée comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence

applicable ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par ce texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence

les enquêteurs avoir travaillé sans être déclarées alors qu'en ne répondant pas aux écritures du 26 février 1985 qui faisaient valoir que les attestations versées aux débats apportaient la preuve de l'absence

les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de déduire l'absence

garantie des salaires ne permettent d'exclure qu'elle travaillait et était rémunérée dans le cadre d'une relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à écarter l'absence

l'existence d'un contrat de travail avec la société Profil éditions et obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient l'absence

; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel énonce que l'on doit examiner la validité du contrat au regard de l'existence ou de l'absence

ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE QUALITE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INHERENT AU LOUAGE DE SERVICES, NI AVOIR REMIS DES RAPPORTS DE VISITE, NI AVOIR PRIS AUCUNE

l'employait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'absence

12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il

garantie des salaires ne permettent d'exclure qu'il travaillait et était rémunéré dans le cadre d'une relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à écarter l'absence

8 avril 2004 auprès de l'ASSEDIC pour obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que sa demande a été rejetée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais dans sa décision du 7 juillet 2004 au motif de l'absence

totale de subordination de M.

commissions en sus d'un salaire pour un travail à temps plein, correspondant nécessairement à un travail de nature commerciale et que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ainsi rapportée, l'absence