légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe entrepris ; " aux motifs que le critère retenu par les premiers juges, pour être ancien, n'en est pas moins immuable en l'absence

Z... dans le détail de son argumentation, a énoncé qu'en l'absence de modification structurelle cette salariée avait remplacé Mme X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

cohésion des territoires soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'en l'absence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'absence

autre champagne au tarif initial ; Et attendu que si le fait de quitter l'entreprise ne peut suffire à caractériser une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel qui a fait ressortir l'absence

le premier moyen du salarié ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en l'absence

à lui verser la somme de 3 000 euros et enjoint au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de prononcer son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 27 mars 2015 en l'absence

du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de travail de M.

Sur le moyen tiré de l'absence de modification de la situation de l'intéressée depuis l'octroi d'une précédente mesure d'assignation à résidence.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'absence de modifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, la société Tisséo Ingénierie, représentée par sa directrice générale adjointe, s’oppose à la désignation en raison de l’absence de proximité entre

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A GERMON UNE INSUFFISANCE DE VENTILATION ET EN RETENANT COMME FAUTE A SA CHARGE L'ABSENCE

PUISQU'ELLE TENDAIT A DEVELOPPER LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE MODIFICATION ESSENTIELLE APPORTEE AU CONTENU DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE INCOMBAIT AU REPRESENTANT

résultait du changement d'horaires ou de site proposé que l'employeur avait fait jouer la clause de mobilité avec une légèreté blâmable eu égard aux charges de famille de l'intéressé de sorte que malgré l'absence

d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, est d'application immédiate et que malgré l'absence

Y... de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la mise en service d'un nouveau matériel par l'entreprise ne constituait nullement une modification du

la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de dire que cette attestation pourra être renouvelée une fois à l’initiative de la société en l’absence

articles 1134 du Code civil et L.141-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que relevant, par motifs propres et adoptés, et hors toute dénaturation, que l'avis de l'expert, concluant à l'absence