; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, des articles 81, 156, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

en aucune manière se traduire par une diminution de loyer » sans dire en quoi, en l'absence de toute manifestation de volonté expresse en ce sens, la clause litigieuse déclarée non écrite était essentielle

de ce délit, a condamné les deux premiers à 30 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 427, 591, 593 et 706-52 du code de procédure pénale, défaut

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

les travaux confiés à la société [...] n'avaient pas fait l'objet d'une réception et leur demande indemnitaire se rapportant à ces travaux, alors « que la réception tacite ne peut résulter que de la volonté

de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à mentionner (page 7) que : "X...

Ces dispositions légales, qui prévoient la primauté de la volonté exprimée par le défunt, éventuellement établie judiciairement selon une procédure contradictoire, et, à défaut, de trancher le différend

Y... à avoir une relation sexuelle avec Mme B..., en dépit du refus que celle-ci avait pu lui signifier ; qu'il a exprimé ce désir lors de leur rencontre matinale à l'hôtel Ramada, puis devant la mère

Le 10 janvier 2019, Mme [J] a été expulsée des locaux donnés à bail. 9.

expresse de volonté de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc était

Attendu que l'absence de réclamation ne peut à elle seule valoir renonciation à un droit.

de rigidité du sol qui vibre au moindre déplacement, laquelle trouve sa cause dans des défauts d'exécution affectant la découpe des pannes de bois, le doublage de la panne existante et l'absence de calage

[U] n'a pas épousé sa concubine, ce qui pointe la limite à la prétendue volonté de la protéger financièrement.

X... et Mme Y... avaient manifesté de façon tacite mais certaine, et de manière positive et non équivoque, au contradictoire de toutes les parties, leur volonté de recevoir les travaux en l'état où ils

[V] [H] devant le tribunal d'instance de Thionville afin de voir dire que M. [H] a commis une faute constituée par un défaut d'information et de conseil à l'égard de M.

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste en l'absence de notification du recours au titulaire de l'autorisation contestée