; Que pour les motifs exposés ci-dessus, seule la période durant laquelle, à compter de la fermeture du centre, l'appelante a été privée de la jouissance du local objet du bail doit être prise en compte

véhicule d'auto-école, ni qu'il était équipé d'un double pédalier, fait invoqué par Caroline X... dans ses conclusions, alors qu'il y est indiqué le détail des divers équipements : vitres électriques, fermetures

La fermeture de l'EHPAD [6] est intervenue le 1er avril 2014.

Alors, sauf à vider de sens la condition tenant à ce que l'événement garanti soit survenue dans les locaux, l'événement garanti, lorsqu'il consiste en une décision administrative provoquant la fermeture

d’intention de former un groupement d’établissement et sur l’absence de direction commune ; le seul lien est l’existence d’une entrée commune et le fait que les locaux sont contigüs ; elle s’étonne de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2019, la SOCIÉTÉ DE FERMETURES [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notamment indiqué à la SCI ACA que les locaux étant devenus trop exigus

ne disposant pas d'un accès pour personnes handicapées, construction s'ajoutant au local principal recevant cinq salles de classe ; des locaux exigus et parfois vétustes, des toilettes partagées par les

D... avait eu un pied bloqué sous un des volets de fermeture, après avoir monté dessus pour le fermer en donnant des à coup de chaque côté sur les volets de fermeture et avoir forcé le mécanisme qui s'était

de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité du local.

Par une décision du 4 mai 2022, le maire de Toulon, estimant que l'état des locaux compromettait gravement la sécurité du public, a prononcé la fermeture au public de l'établissement " La Salle " à 1

Le tribunal a considéré qu'en l'absence de fermeture du centre commercial, objet d'une exception au principe de fermeture des commerces, la garantie sollicitée n'était pas acquise.

résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux

inadaptation à l’activité exercée, le local n’étant pas ignifugé.

Par un arrêté en date du 28 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de l’interruption de l’accueil et de la fermeture des locaux utilisés par l’établissement d’enseignement scolaire privé

DES COPROPRIETAIRES " ; QUE LE 21 MARS 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHAMBORD A REJETE UN PROJET DE RESOLUTION AUTORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES A REALISER LA FERMETURE

En l'espèce, si l'arrêté de fermeture est notamment fondé sur la non-conformité des locaux aux conditions de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées pour recevoir du public, cette circonstance

La SAS Once Again a pris à bail, à compter du 1er août 2020, des locaux situés 20 bis rue Emile Leconte à Ingré pour y développer son activité de vente de vêtements de seconde main.

cet égard, l'expert se contente en effet d'indiquer que les travaux sont rendus nécessaires par la non-conformité des locaux à des réglementations antérieures et postérieures à la fermeture de 1993, ce