242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile

2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de certains

Dominique X..., l'aîné des quatre fils X..., dont le domicile familial est à [...], plusieurs fois condamné, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,

de date certaine de contamination.

à l'adresse française communiquée par le domicilié, et à assurer une permanence téléphonique et télécopie, ce qui ne saurait, contrairement à ce que soutient la prévenue, établir la réalité d'une activité

[Adresse 2], 2°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

, le prétendu Z... n'étant autre que Giuseppe Y... ; qu'ayant relevé l'absence de liens avec l'organisation terroriste Grapo, puis affirmé que les demandeurs ne démontrent nullement sauf à relever des

condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec un délai d'épreuve de deux ans ; "aux motifs que la procédure a établi que Y... a été interpellé, le 28 avril 1992, au domicile

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles de terrain puis au domicile

L'absence d'examen somatique à l'hôpital "Bichat" l'absence de prise de constantes n'ont pas permis d'entreprendre des gestes de secourisme élémentaire et d'orienter la patiente vers un service de réanimation

Henri X... domicilié CE Alsace, et non son propre compte domicilié [...] ; que lors de sa deuxième demande de RSA en date du 7 mars 2012, M.

l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, omission de statuer et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est abstenue

à une certaine adresse à Paris et que le bien immobilier constituant le domicile de Francis X..., est la propriété d'une SCI dans laquelle l'intéressé détient 90 % du capital et exerce les fonctions de

H..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° X 19-14.908 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la

violation de l'article 226-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de violation de domicile

mars 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines