AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
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3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle