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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de

Source officielle

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CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de vente

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301917_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - le motif tiré de l'absence d'objet de sa demande est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

, exclusif et déterminant, de la location au sens de l'article 1129 du code civil ; qu'il retient encore que cette indivisibilité n'est pas consubstantielle à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00830_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par courrier du 27 mars 2018, il a fait part de sa démission, en invoquant, d'abord, les accusations mensongères dont il aurait fait l'objet quant à l'absence d'objet professionnel d'un précédent déplacement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[D] fait grief à l'arrêt de juger nulle la promesse de vente du 19 avril 2004, alors « que la nullité d'une vente pour absence d'objet est relative et ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

2005, au Blanc-Mesnil, à Alfortville et à Paris, en tout cas sur le territoire national, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment par la souscription des contrats reposant sur un objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304162_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

portant délivrance d'un titre séjour pour motif humanitaire en tant que cette décision est accordée seulement au titre de la santé et non pour motif exceptionnel, deuxièmement, l'irrecevabilité en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300356

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

décision du 5 février 1991 a jugé bien fondée la requête de Mme Y... en annulant le permis de construire du 17 février 1989, que par jugement du 1er octobre 2006, le tribunal administratif a constaté l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b74

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord rejeté l'exception de nullité du mandat pour absence d'objet en retenant qu'il avait pour objet de confier à la société FTIM les négociations en vue de l'acquisition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC004402505

Admin. suprême

23 août 2011

23 août 2011

Le recours en question a été déclaré irrecevable le 2 juin 2006, au motif qu’il n’avait plus d’objet car le requérant avait été entretemps libéré en vertu de l’ordonnance du 29   mai   2006.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310002

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Que Mme V..., qui ne démontre pas avoir été empêchée d'exercer les droits qu'elle avait acquis, à savoir jouir des lieux loués, échoue à démonter l'erreur sur la substance ou l'absence d'objet » ; 1°/

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64f8166f0a9accd9695a431a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

LOMAJE Sur la nullité du contrat de bail pour absence d'objet du contrat en raison de l'absence de chose donnée à bail Infirmer le jugement entrepris.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00856

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR rejeté la demande des consorts X... visant à voir constater l'absence d'objet et de cause ainsi que l'illicéité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

La SCI CAPE COD soulève par voie d'exception plusieurs moyens de nullité du contrat: L'absence d'objet du contrat, l'absence de cause ou la cause illicite, le dol.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64af98eb049d5c05db173157

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A l'audience du 19 juin 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence à connaître de l'incident portant sur l'absence d'objet de l'appel.

Source officielle