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7 424 résultats pour « abandon du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300487

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

.. , puis avaient transféré en 2013 leur domicile dans une autre ville en laissant Mme I... occuper seule les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que leur départ ne constituait pas un abandon

Source officielle

Page 7 sur 372

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TJ

JCP REFERES

69efd8f2cdc6046d47c4a190

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est également sollicité la condamnation de Monsieur [J] [T] et Madame [D] [E] au paiement de la somme de 146,66€ au titre des dépens de la procédure d’abandon de logement.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506680_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur le motif tiré de ce que les requérants ont abandonné leur logement de manière injustifiée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb430bd4f0c3f6b308c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[N] [M] qui a abandonné son logement, désormais occupé de manière irrégulière par Messieurs [M], [M] et [X]. Il indique que la demande de résiliation est également justifiée par le manquement de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03244_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un courrier du 20 mars 2018, l'OFII a informé le requérant de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour abandon de logement.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b1ad24789c3b7fac8b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ordonner l’expulsion de Madame [H] [U], ainsi que celel de tous occupants de leur chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser Monsieur [D] [T], en cas d’abandon

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c08a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date des 21 et 23 janvier 2023, à effet du 23 janvier 2023, la S.C.I JANA a donné à bail à Monsieur [R] [P] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3]

Source officielle
CA

1re chambre civile

6684eaf5a0de54ff609f7ee2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le placement en hospitalisation à temps complet est nécessaire pour consolidation clinique et également pour clarifier sa situation sociale ; la patiente avait abandonné son logement il y a 2 mois et était

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214696_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce faisant, il n’est pas fondé à soutenir que l’OFII aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il avait abandonné le logement qui lui avait été attribué

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207601_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

commune en se bornant à produire des factures à leur nom alors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 6 octobre 2022 que sa femme, avec laquelle il était en désaccord, a abandonné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a31b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur [S] [A] a, par courrier du 7 avril 2012, informé la bailleresse que son départ devait être assimilé à un abandon de logement et qu'à ce titre le bail devait être transféré à son ex-compagne.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c97bbf04ef7857bbd66

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a indiqué vouloir désormais quitter le logement et a sollicité des délais pour trouver un nouveau logement. Il s’est engagé à l’audience à reprendre le paiement du loyer courant.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9be

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La procédure de reprise des lieux suite à un abandon du logement n'avait donc pas lieu d' être. Les dépens devront en être laissés à la bailleresse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

G..., caractérisant alors un abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0f

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Il conclut ne pas avoir abandonné son logement mais l'avoir quitté provisoirement du fait de son insalubrité, fait valoir l'absence de titre exécutoire comme ayant respecté l'échéancier au moment de l'assignation

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259fccdc6046d4737cb02

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'expulsion de Mme [W] [P] ainsi que tous occupants de son chef dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - l'autoriser, dans l'hypothèse d'un abandon

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G], locataire, a abandonné le logement loué sans en avertir son bailleur.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle ajoute que même si le bail n'avait été transféré qu'à son seul frère, elle en serait aujourd'hui bénéficiaire puisqu'elle vivait avec lui avant qu'il abandonne le logement.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6627feda42439575e2f7eba3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par la suite, l'établissement public Archipel Habitat a abandonné le logement, celui-ci a fait l'objet d'une reprise le 8 juillet 2021.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6974dce2cdc6046d478fd782

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Tel est le cas en l’espèce compte tenu de l’abandon du logement par le locataire et obtention d’une ordonnance de reprise du logement à la suite d’une résiliation judiciaire du bail nécessitant l’intervention

Source officielle