AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300487
6 juin 2019
6 juin 2019
.. , puis avaient transféré en 2013 leur domicile dans une autre ville en laissant Mme I... occuper seule les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que leur départ ne constituait pas un abandon
Source officiellePage 7 sur 372
JCP REFERES
69efd8f2cdc6046d47c4a190
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est également sollicité la condamnation de Monsieur [J] [T] et Madame [D] [E] au paiement de la somme de 146,66€ au titre des dépens de la procédure d’abandon de logement.
Source officielle