Pierre-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... ou GHARBIT, Yves

Yves, - F...Yves, - B... Rolland, - E... Roger, - H...

Yves Z..., demeurant ...

cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves

Luciano X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 5 / M. Adelino B..., demeurant ... (Essonne), 6 / M. Yves A..., 7 / M. Jean-Louis G..., 8 / M. Jean F..., 9 / M.

Yves O..., 63°/ de M. Jean-Marc XM..., 64°/ de M. Olivier XF..., 65°/ de M. Patrick N..., 66°/ de M. Roger YC..., 67°/ de M. Christian XN..., 68°/ de M. Gilles YJ..., 69°/ de M.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc Rorer, venant aux droits de la société Rhône Poulenc

X... coupable de complicité d'escroquerie et l'ayant condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que Roger X... est prévenu de "complicité d'escroquerie" (cf. jugement, page 4) ; que Roger X... est prévenu

ANTOINE YV..., 184, rue du ... M. A... Jean-Yves, ... M. B... Henri, ... M. C... Alain, ... Mme E... Annick, ... M. G... Thierry, ... M. H... Richard, ... M. I... Francis, ... Mme I... Henriette, ...

YV...

Yves X..., demeurant ... Y... André (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Bernard Roux, 68°/ de M. Daniel Roux, 69°/ de M. Daniel Seguy, 70°/ de M. Pascal Senotier, 71°/ de M. Jean-Pierre Serezat, 72°/ de M. Jean Stopar, 73°/ de M.

[F] [L] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code

LE PREFET Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [U] Comparant, assisté de Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société SP3, les conclusions de M.