Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

17 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels postérieurs au 23 décembre 2004, l'arrêt retient

*1DE/00/08/12/43* 2025001345 - 1 -N° PC : 2025/90 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 SAS LA REGENCE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

pas pu ne pas voir la camionnette venant en sens inverse, ce que la cour d'appel n'a aucunement constaté, celle-ci a entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué retient

Monsieur [S] [D] [U] [O] [Adresse 4] Convocation lui a été adressée le 27 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves

Yves X...

ar des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2023 et le 2 avril 2024, le dé artement de l’Allier, re résenté ar Me  yanet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et non de celle des salariés qu'elle emploie ;que la seule circonstance que les fonctions exercées par un salarié ne soient pas recensées

ar une décision du 30 mars 2021, le réfet de la Nièvre a rejeté ces demandes.

à plusieurs reprises pour provoquer une collision ; qu'au rond-point de Gesse, Yves Y... parvenait à ses fins, le véhicule de Pascal X... heurtant l'arrière de celui d'Yves Y... ; que les deux conducteurs

Yves Y, et la SARL Yves MAZELIERY et Fils, domiciliés au ... ; M.

rejeter la demande résentée devant le tribunal ar M. 

Par ordonnance en date du 13 juillet 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré l'incident recevable mais mal fondé, rejeté l'incident de péremption, condamné Yves Y... et Marie-Louise Z...veuve

VIE INCENDIE ACCIDENTS-VIE ET SANTE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Yves

Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Christine BOUVIER Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.