pas en outre la livraison de la bagasse elle-même, qui se trouve en débat, mais la refacturation par la société Gardel de la vente de vapeur basse pression par la société CTM à celle-ci, laquelle se voit

Hoche A et Hoche B à payer à Maître [L] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, que leurs écritures comportent des allégations erronées et injurieuses à l'encontre de Me [W] qui se voit

[P] à des dommages-intérêts, que le [1] subit une cinquième procédure de surendettement injustifiée et se voit contrainte de comparaître une nouvelle fois en justice et de défendre ses intérêts, cependant

2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote au collège désignatif ; qu'il aurait dû faire lui-même le choix de l'instance dans laquelle il comptait voter

société Devred, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter

chauffage, les installations frigorifiques, le tapis roulant, le volet roulant, l'alarme et les peintures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute réfection totale ou partielle des gros murs et des voûtes

chargé du contrôle des expertises que l'un des avocats avait interrogé sur la désignation comme sapiteur d'un médecin intervenu dans la prise en charge de la personne à expertiser, et enfin qu'il ne voit

légale de licenciement, alors « que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que le salarié protégé qui se voit

que le montant de 275 francs ne pouvait être retenu comme celui fixant légalement la cotisation de cette Fédération pour l'année 1994-1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assemblée ne peut voter

ou la collusion avec d'éventuels complices ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce d'après les éléments concrets et particuliers de celle-ci, la chambre d'accusation a derechef voué

X..., aucune pièce du dossier n'établissait les voltes-faces tarifaires du salarié, sans s'expliquer sur ce que cet échange de courrier entre M.

applicable en la cause ; 2°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui consent à la société débitrice principale un prêt quand l'opération était vouée

secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance du jury doit délibérer et voter

.; mais considérant que les investigations qui vont devoir se poursuivre sont très complexes; qu'en raison de cette complexité, un simple contrôle judiciaire ne saurait suffire à éviter une concertation

Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute

que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, une partie de la voûte

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter les dites résolutions, tout en reconnaissant qu'elles portaient sur la modification du règlement de copropriété et constituaient un acte

Après avoir reçu Mme V..., l'avocat a refusé d'engager l'action en responsabilité qu'elle envisageait, estimant dans une note, qu'il lui a adressé postérieurement, qu'elle était vouée à l'échec et a adressé