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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372358cd5801467740894d

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1997) d'avoir dit que la Clinique de Robache était fondée à mettre fin à sa prestation d'un service d'anesthésie-réanimation et que la prestation actuellement en vigueur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01347

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[K] qu'une participation au PKK, et la qualification de « terrorisme » ne vient que de l'inscription de ce parti comme organisation terroriste par le Conseil de l'Europe jusqu'en 2017 ; dépouillé de cette

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e52c

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412371

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953862e10863cc658f3e7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Rhône Alpes Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CC

cr

NION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suiviec/Gérald X

613725a4cd5801467741f6f2

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

et au paiement d'une amende de 5 000 euros, ainsi qu'à la remise des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs que sur les travaux exécutés sans déclaration préalable, [ ] dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300685

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser (la société Neuhauser) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00510

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

du recouvrement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] ont obtenu le statut de cadre avant l'entrée en vigueur

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9b

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

de la loi ; qu'en décidant que l'accident de la circulation subi par Roger X... s'étant réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription de I'action de ses héritiers en réparation

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

février 2004 : Attendu que le syndicat SNC-CGC fait grief à ce jugement d'avoir reporté les élections des délégués du personnel de la société France Télécom, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201108

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200871

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[M] n'établissait pas la date de survenance du sinistre, après avoir relevé que le contrat était entré en vigueur au plus tard le 21 avril 2017 et que la déclaration de sinistre était postérieure, ce dont

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e0

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/François Y

613725b4cd5801467741fece

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mouloud Y

613726a1cd58014677427318

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

des banlieues ( )","( ) Mais aujourd'hui, le danger le plus implacable, la violence la plus radicale, la plus évidente, la plus incontestable à l'égard des juifs de France comme de l'Etat juif ( ) viennent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00728

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N... aux droits duquel vient la société MJ de l'Allier en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

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CC

civ2

61372410cd58014677411c6c

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis en vigueur

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