au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

rapport, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur

que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° A 23-14.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° R 24-17.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° K 24-18.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

1er novembre 1980 en raison de son âge ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande pour la période postérieure à l'entrée en vigueur

[Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l'infraction dont il a été victime a été commise le 29 avril 2013, soit avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2

Ainsi, la date d'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2011 ne s'applique qu'aux seules maladies intégrées pour la première fois au tableau n° 57 suite à sa parution.

Ainsi, il y a lieu de considérer que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991.

Sur la date d'entrée en vigueur du tableau. Il ressort des décisions de prise en charge des maladies, non contestées par la demanderesse, que les pathologies de M.

Sur la date d'entrée en vigueur du tableau. Il ressort de la décision de prise en charge de la maladie, non contestée par la demanderesse, que la pathologie de M.

Sur la dette d'entrée en vigueur du tableau.

la MAF a pour objet la garantie des conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques découlant de sa profession d'architecte, « telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur

Luc Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Vignal, 3 / de la société Vignal, société anonyme, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire

, sans qu'il soit fait échec au principe de la non-rétroactivité dès lors que le dernier acte de harcèlement constaté à l'occasion des poursuites a été commis après l'entrée en vigueur de la loi du 17