Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville

qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé vie

X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extra-patrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation

Z..., en février 2012 et condamné pour violation de la vie privée par jugement du 30 octobre 2013, confirmé par la Cour d'appel ; qu'en ce qui concerne l'autre site, tout aussi confidentiel, les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP-Vie, dont

    The Court also bears in mind that it has previously delivered judgments in several cases involving the respondent State in which it found a violation of Article 8 of the Convention relating

Non déterminable à partir du texte fourni.

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2016, qui, pour violences aggravées en récidive et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné

sans doute pas eu pour cause un fait précis, demontre que la mésentente régnait dans le ménage et que ce comportement incompatible avec les obligations du mariage rend intolérable la poursuite de la vie

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux X...

..., a fait assigner en réparation M. de X... et son assureur ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice soumis à recours, l'arrêt, après avoir constaté que la victime devait rester toute sa vie

Le moyen est pris de la violation de l'article 223-1 du code pénal. 6.

.. , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Joël Y... des chefs de violation

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1ère chambre), au profit de : 1 ) la ville d'Annemase, dont le siège est Hôtel

rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / du Comité national contre le tabagisme (CNTC), dont le siège social est à Paris (19e), ..., 2 / de la ville

It found, in particular, that only unjustified registration in the StB files would amount to a violation of an individual's good name and reputation.

G..., aux fins d'exécution de la peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée contre lui, par jugement du 9 février 2017, pour des faits de viol, abus sexuel sur mineur et atteinte à la vie privée, faits