COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ALORS QUE LE TRAFIC ETAIT TRES DENSE ET QU'IL LONGEAIT LA FACADE D'UN GARAGE FUT HEURTE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE POUR LE COMPTE DE LA REGIE RENAULT PAR VERNOUX

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Vergnole la somme de huit cents (800) euros

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Vergnole d'une somme de 1 000 (mille) euros.

de l’Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 200 euros.

Par la requête susvisée, la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine soutient que la propriété située château de Graville (lot 6) à Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670) présente un danger pour la sécurité publique

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le

navire au port de destination, un employé de la société Entreprise portuaire d'Alger (la société EPAL) a soulevé un conteneur, entraînant la chute à la mer du conteneur placé au-dessous dont les verrous

mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 900 euros.

l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 800 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord