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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7f8acdc6046d476eccde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER PRESIDENT : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale JUGES M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fb2cdc6046d476ecf6d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fe9cdc6046d476ed31c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER PRESIDENT : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale JUGES M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be803ecdc6046d476ed8a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80eacdc6046d476ee3fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Yvette MOISSET M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be813fcdc6046d476eea16

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8180cdc6046d476eef83

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Yvette MOISSET M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8193cdc6046d476ef0ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Yvette MOISSET M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dominique VAUTHIER : Mme Gaëlle ANDERSON JUGES M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8503cdc6046d476f2d36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8513cdc6046d476f2e2f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100995_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la société Technique et Commerciale Assistance (TCA), représentée par la SCP Becker-Szturemski-Vauthier-Klein-Desserre, demande au tribunal de

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483d9

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; Attendu que la société Vaitehi

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe0a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

lotissement Les Cyprès n 5, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. De A

61372251cd580146773fbfe0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la CGD mal fondée en sa tierce opposition alors que saisie sur saisie ne vaut ; qu'après avoir constaté que les fonds objet de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01062

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté collégial », qui est claire et sans équivoque, vaut

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a984

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601127_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune de Woippy, représentée par Me Vauthier, conclut au rejet de la requête et à ce que ce soit mise à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f91

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Monsieur Jean Pierre Z... ... 74150 THUSY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me VAUTHIER

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105114_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune d'Hagondange, représentée par Me Vauthier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Source officielle

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