X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que son contrat de travail avait été rompu le 5 février 1988, et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire

la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57 A « tendinopathie aiguë non rompue

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

A... a été rompu le 20 janvier 2014 pour inaptitude ; celui de Mme A... , en congé parental depuis le 1er novembre 2011, a été rompu le 24 juillet 2014, au motif de l'indivisibilité du contrat ; Sur le

condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var

Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué

démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme Y..., comptable, a été rompu

octobre 2016, un indu d'un montant de 4 676,55 euros correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu

les pourparlers, liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun

;entreprise que dans le groupe ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la société CSF France avait proposé cinq postes ayant été refusés par la salariée, que l'employeur a vainement

; que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 janvier 2000 prévoyait une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties pourrait rompre

après rupture d'un précédent contrat le liant au même employeur, ne peut se prévaloir de la période prévue à l'article susvisé pour résilier le second contrat ; qu'en retenant que Mme [P] avait pu rompre

demandeurs font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que la faute d'une partie aux pourparlers peut également se trouver caractérisée lorsque cette partie a décidé de rompre

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la partie à qui il est reproché d'avoir abusé de son droit de rompre

La société Angie fait grief à l'arrêt, d'écarter l'application de la clause de préavis contractuel et, en conséquence, de dire que les sociétés Altarea France et Altarea Management ont brutalement rompu

a formé le pourvoi n° J 25-10.021 contre l'ordonnance n° RG : 24/00867 rendue le 5 novembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à la société Laurence Van

de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, le salarié dont le contrat est rompu

société et saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait à la société Kerdraon avait été rompu