la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 15 octobre 1991 une contrainte à laquelle la société Rey a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que le juge est tenu de rechercher si les prestations sociales dont la caisse d'allocations familiales demande

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la commune, pour l'année 2015 : 1) les pièces d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de

DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 MODIFIE, AINSI QUE LES AVANCEMENTS CONSECUTIFS SONT VALIDES

Di X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la société Dexia France, en réparation de son préjudice résultant d'une nouvelle méthode de valorisation lors de la souscription

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE

En application des dispositions du II de l’arti cle 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Valls.

La société [1] a déclaré les plus-values générées par la vente de ces appartements au titre de l'impôt sur les sociétés, pour lequel elle avait antérieurement opté, en leur appliquant le régime des plus-values

Y... ou envers la société Val presse ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Taxation [taux réduit] des plus-values en fin d'exploitation [art. 219 du C.G.I.] - Cas d'une plus-value

notamment la confrontation avec le docteur Z..., demandées par l'avocat de X..., n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "1) alors que, dans son mémoire, X... avait fait valoir

Z..., propriétaire riverain, des travaux sur le chemin d'accès à sa propriété ; que, par jugement du 28 mars 1973, statuant sur une demande de validation de saisie conservatoire, M.

sur un bien propre du mari à l'aide de deniers communs; que Mme Y... a assigné son ex-époux en paiement et en validité de la saisie-arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes et validé

société Somiser, qui s'était engagée, pour un prix déterminé, à effectuer, d'un côté, l'étude, d'un autre côté, la fabrication de prototypes d'appareil de transmission téléphonique automatique et de valises

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre

LE DECRET N° 64-79 DU 29 JANVIER 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif.