domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand VALLANTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller,

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du

pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [Y] [V], Juge Monsieur [X] [O], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [C] [J], Représentant des salariés Madame Valentine

la comparaison des avis successifs de la sous-commission précitée établis entre le 2 mai 2018 et le 25 juin 2020 que les prescriptions portant sur la matérialisation des zones gelées en bordure du Valentin

Adresse 10] représentés par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL assistés de Me Walter VALENTINI

    In conclusion, the applicant, who was tried in absentia and did not seek to escape trial or unequivocally waive her right to appear in court, was not afforded with sufficient certainty the

As such, that omission had been the cause of the applicant’s son “escape” and suicide.   B.     Relevant domestic law and practice 1.

B..., représenté par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-Aven a accordé un permis de construire à la Sarl IPÉ en vue

PCP JCP fond N° RG 25/08578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4HX N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valentin

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Valentine

Il résulte du questionnaire d’autonomie daté du 24 mars 2023 du docteur [K] que Mme [L] a besoin d’aide pour marcher à l’extérieur et monter un escalier, sans plus de précision.

    The applicant’s detention was broken into several separate periods since he was de facto at liberty for two periods following his escapes from prison.

E B et Mme F B, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de la commune du Conquet ne s'est pas opposé à

Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Manuel De Abreu de l'AARPI De Abreu - Guilleminot- Philippe, plaidant, avocat au barreau de Valenciennes

M.K. had managed to escape from the hospital on several occasions before then.

DEFENDEURS Docteur [Z] [T] Hôpital de la [22] Service Radiologie [Adresse 10] [Localité 15] représenté par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Valentine